Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site winejobr.com, plateforme de mise en relation entre recruteurs du secteur viti-vinicole et candidats pour des emplois permanents (CDI, CDD) et tous métiers du vin (vigne, cave, commerce, œnotourisme, direction, logistique, technique).

WineJobr est un service édité par Winevizer SRL, société de droit belge dont le siège social est situé Résidence de la Bascule 33, 7000 Mons, Belgique (TVA : BE1034.941.894). Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

• Plateforme : le site winejobr.com et l'ensemble de ses services
• Éditeur : Winevizer SRL, société éditrice de la Plateforme
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme
• Recruteur : toute personne physique ou morale (domaine viticole, maison de négoce, coopérative, école, etc.) qui publie des offres d'emploi
• Candidat : toute personne physique qui recherche un emploi dans la filière viti-vinicole
• Offre : annonce d'emploi (CDI, CDD, alternance, stage, saisonnier) publiée par un Recruteur
• CVthèque : service d'accès aux profils candidats publics réservé aux Recruteurs abonnés

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale. L'inscription et la création d'un compte sont gratuites pour tous les Utilisateurs.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte.

3.3 Vérification de l'email

L'inscription est soumise à la vérification de l'adresse email. Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est pleinement actif qu'après cette vérification.

3.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant notre service client. La suppression entraîne la désactivation du profil et la suppression des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

4. Services proposés

4.1 Pour les candidats (100% gratuit)

• Création d'un profil CV spécialisé viticulture / œnologie / commerce du vin
• Recherche et consultation d'offres d'emploi (CDI, CDD, alternance, stage)
• Candidature en ligne
• Messagerie avec les recruteurs
• Export PDF du CV (branded WineJobr)
• Alertes emploi par région viticole et catégorie de métier
• Visibilité CV configurable (public / privé)

4.2 Pour les recruteurs — Publication d'offres CDI/CDD (payant)

• Paiement unitaire par offre, donnant droit à une diffusion de l'offre pendant 3 mois sur la Plateforme
• Tarif indicatif : [TARIF À CONFIRMER — voir page Tarifs]
• Affichage sur la fiche entreprise publique
• Réception et gestion des candidatures via le tableau de bord
• Messagerie avec les candidats
• Statistiques de consultation de l'offre

4.3 Pour les recruteurs — Abonnement CVthèque (payant, mensuel)

• Accès à la consultation des profils candidats publics
• Filtres avancés (région, compétences, certifications, mobilité)
• Notifications de nouveaux profils correspondant à vos critères
• Contact direct via la messagerie de la Plateforme
• Tarif indicatif : [TARIF À CONFIRMER — voir page Tarifs]
• Abonnement résiliable à tout moment, prend fin à l'échéance de la période en cours

4.4 Offres saisonnières (gratuites)

Les offres saisonnières (vendanges, travaux en vert, taille) sont publiables gratuitement sur notre site partenaire vendangeur.com, dans la limite de 3 offres actives simultanément par entreprise.

4.5 TVA et facturation

Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La TVA belge au taux en vigueur (21 %) est appliquée pour les clients établis en Belgique et les particuliers de l'Union européenne. Pour les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et établis dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée au taux de 0 % (autoliquidation — reverse charge, conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE). Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et accessible depuis l'espace recruteur.

5. Offres d'emploi

5.1 Publication

La publication d'une offre CDI ou CDD est conditionnée au paiement préalable d'une publication unitaire ou à la souscription d'une offre de volume. La diffusion est activée immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

5.2 Contenu des offres

Le Recruteur s'engage à publier des offres conformes à la législation en vigueur, notamment :

• Respect du Code du Travail français (ou du droit local applicable) et des conventions collectives applicables (notamment la Convention collective nationale des exploitations agricoles)
• Absence de tout critère discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, religion, etc.)
• Description fidèle du poste, des conditions de travail, de la rémunération et du lieu de travail
• Mention claire du type de contrat (CDI, CDD, alternance, stage)

5.3 Modération

Winevizer SRL se réserve le droit de supprimer toute offre ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, aucun remboursement du paiement ne pourra être réclamé si le manquement est imputable au Recruteur.

6. Responsabilités

6.1 Rôle de la Plateforme

WineJobr est une plateforme de mise en relation. Winevizer SRL n'est pas partie au contrat de travail conclu entre le Recruteur et le Candidat. Winevizer SRL n'est ni un employeur, ni un prestataire de travail temporaire, ni un mandataire, ni une agence d'emploi.

6.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu'il publie et des engagements qu'il prend via la Plateforme. Le Recruteur est seul responsable du respect de la législation du travail applicable au contrat conclu avec un Candidat.

6.3 Limitation de responsabilité

Winevizer SRL ne saurait être tenu responsable des litiges entre Recruteurs et Candidats, ni de la qualité ou de l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, ni des conséquences d'un recrutement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques.

Toutefois, en acceptant que le service soit exécuté immédiatement (publication de l'offre, activation de l'abonnement CVthèque), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique. Les Recruteurs agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

8. Comportements interdits

Il est interdit aux Utilisateurs de :

• Publier du contenu faux, trompeur ou frauduleux
• Utiliser la Plateforme à des fins autres que la recherche ou l'offre d'emploi dans la filière viti-vinicole
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement (extraction de la CVthèque, scraping, etc.)
• Utiliser les CV consultés via la CVthèque pour de la prospection commerciale non liée au recrutement
• Harceler, menacer ou discriminer d'autres Utilisateurs
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au site
• Revendre, transmettre ou partager un accès CVthèque avec un tiers

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis, sans remboursement des sommes éventuellement versées.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, interface, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CV et profils publiés par les Candidats restent la propriété de leurs auteurs respectifs ; les Recruteurs disposent d'un droit de consultation strictement limité aux finalités de recrutement.

10. Modification des CGU/CGV

Winevizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.